Retour à l'aperçu des termes et conditions

MOTOREX AG
CH-4900 LANGENTHAL (la Vendeuse)

Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

1. Les présentes CGVL font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et la vendeuse. Par sa commande auprès de la vendeuse, l’acheteur accepte les présentes CGVL comme obligatoires. Ces CGVL sont considérées comme acceptées par l’acheteur, sauf opposition expresse de ce dernier. Les présentes CGVL sont applicables sans aucune réserve et prévalent sur toutes autres conditions de vente. Les conditions contraires de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par la vendeuse. Une fois acceptées, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les commandes ultérieures entre l’acheteur et la vendeuse. La version des CGVL de la vendeuse en vigueur au moment de la commande est applicable.
    
2. Le contrat de vente est réputé conclu lorsque la vendeuse, après la réception d'une commande, confirme sa réception par écrit ou livre la marchandise conformément à la commande sans réserve. Les commandes peuvent être effectuées verbalement ou par écrit.
    
3. Les quantités et les poids indiqués lors de commandes donnent droit à une tolérance jusqu'à 10 % pour des livraisons inférieures ou supérieures. Les quantités et les poids au départ sont déterminants.
    
4. Sauf convention écrite contraire, les prix de la vendeuse s'entendent net à partir du centre de distribution en francs suisses pour des livraisons en Suisse ou de la Suisse, et en EURO pour des livraisonsdans la zone Euro. Les conditionnements et les emballages sont inclus dans le prix – à l'exception des conteneurs et des conditionnements réutilisables.
    
5. Le délai de paiement est de 30 jours calendrier net à compter de la date de la facture. Des délais ou des conditions de paiement différents peuvent être convenus. Pour être valables et obligatoires, ceux-ci doivent être stipulés par écrit. Pour des livraisons à l’étranger, la vendeuse a le droit d’exiger le paiement par un accréditif irrévocable et confirmé par une banque suisse.
   Les paiements sont effectués par l'acheteur au domicile de la vendeuse sans déduction d'escomptes, de frais, d'impôts et de taxes de quelque nature que ce soit.
   En cas de retard de paiement, la vendeuse se réserve de suspendre immédiatement les livraisons en attente, et a le droit de facturer des intérêts moratoires de 6 % par an.
    
6. La vendeuse se réserve la propriété de l'objet livré jusqu'à son paiement intégral. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de la vendeuse. La vendeuse est en droit de faire garantir sa propriété par des mesures appropriées.
    
7. Le délai de livraison commence lors de l'acceptation de la commande par la vendeuse. Un droit de résiliation ainsi que les demandes en dommages-intérêts de l’acheteur basés sur le non-respect d'une date/période de livraison sont exclus. Cette exclusion ne s’applique pas à un retard dont il peut être établi avoir été causé intentionnellement ou par négligence grave par la vendeuse.
   
   Le délai de livraison est prolongé de façon appropriée lorsque :
   
   -      les indications requises pour l’exécution de la commande ne parviennent pas à temps à la vendeuse ou sont modifiées ultérieurement par l'acheteur;
   
   -      les délais de paiement ne sont pas respectés, les accréditifs sont ouverts trop tard ou les licences d'importation ne parviennent pas à temps à la vendeuse;
   
   -        surviennent des empêchements que la vendeuse n'arrive pas à écarter malgré la mise en œuvre du soin requis, que ceux-ci se produisent chez la vendeuse, chez l'acheteur ou chez un tiers. De tels empêchements comprennent les cas de force majeure, par exemple les épidémies, les mobilisations, les guerres, les émeutes, les troubles d'exploitation considérables, les accidents, les conflits du travail, les livraisons tardives ou défectueuses des matières premières, produits finis ou semi-finis nécessaires, les mesures prises par les autorités ou les omissions de celles-ci les phénomènes naturels.
   
   8. En cas de violation des obligations de coopération par l’acheteur ou de défaut d'acceptation de l’acheteur, la vendeuse a le droit de réclamer à l’acheteur une indemnisation pour le dommage qui en résulte.
   
   9. Le transport a lieu pour le compte et aux risques de l’acheteur (Incoterm FCA) . Les souhaits particuliers concernant l'envoi et l'assurance doivent être communiqués avec la commande à la vendeuse. Celui-ci doit adresser ses réclamations concernant le transport au dernier transporteur, dès la réception de la livraison ou des documents de livraison. L’assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur. Même si elle doit être souscrite par la vendeuse, elle est facturée à l'acheteur.
   
   10. L'acheteur doit communiquer à la vendeuse ses réclamations concernant la quantité livrée, l'emballage et les autres défauts au plus tard dans les huit (8) jours calendrier à compter de la réception. Ensuite, une livraison est considérée comme approuvée et une demande de garantie expire.
   
   11. Les garanties de la vendeuse sont les suivantes:
   
   11.1 La vendeuse garantit que les produits vendus à l’acheteur conformément à sa commande sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux, et qu'ils correspondent à la spécification contenue dans la confirmation d'ordre selon ch. 2 ci-dessus, dans le mode d'emploi et dans la fiche de données. Demeurent réservées les tolérances de fabrication habituelles dans la branche.
   
   11.2 L'acheteur prend acte et accepte que la décision concernant l'utilisation et l'adéquation des produits pour un emploi spécial relève de sa responsabilité exclusive. La vendeuse n'accorde pas de garantie plus ample, que ce soit écrite ou orale, expresse ou tacite, et que ce soit en ce qui a trait à l'adéquation générale ou à des buts d'utilisation spéciaux des produits.
   
   11.3 En cas de produits défectueux ou d'écarts par rapport aux spécifications, la garantie de la vendeuse se limite au remplacement des produits renvoyés. L'acheteur prend acte et accepte que, selon le matériel sur lequel le produit est utilisé, il est responsable lui-même du nettoyage impeccable du matériel et de l'élimination des restes du produit sur celui-ci.
   
   12. La vendeuse n’est responsable auprès de l'acheteur que en cas de dol ou de négligence grave. La responsabilité de la vendeuse pour tout autre dommage direct ou indirect ou dommage consécutif ainsi que pour la perte de profit est expressément exclue dans les limites de la loi.
   
   13. La relation contractuelle entre l'acheteur et la vendeuse, y compris les présentes CGVL, sont régies par le droit suisse, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980. Le for exclusif est Langenthal, Suisse.

MOTOREX AG
CH-4900 Langenthal