Conditions Générales (CG)

pour la livraison, le montage et l'installation d’ appareils et d’équipements

Les présentes CG font partie intégrante du contrat entre le client et l’Entreprise. Par la conclusion du contrat ou sa commande auprès de l’Entreprise, le client accepte les présentes CG comme obligatoires, sauf opposition expresse de ce dernier. Les présentes CG sont applicables sans aucune réserve et prévalent sur toutes autres conditions de vente. Les conditions contraires du client ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par l’Entreprise. Une fois acceptées, les présentes CG s’appliquent également à toutes les commandes ultérieures entre le client et l’Entreprise. La version des CG de l’Entreprise en vigueur au moment de la commande est applicable.
Le contrat est réputé conclu lorsque toutes les parties contractantes ont signé le contrat ou que l’Entreprise a reçu du client l'acceptation écrite de son offre.
Les profits et les risques passent au client lors du départ des livraisons de l'usine ou, en cas de montage de l’équipement, lors de l’acceptation du montage de l’équipement. L’acceptation a lieu en présence de l’Entreprise lorsque celui-ci a effectué tous les travaux convenus.
Sauf convention écrite contraire des parties, les services de réparation et d'entretien sont des services récurrents de l’Entreprise et sont indépendants de l'étendue des prestations de l’Entreprise dans le cadre d’une commande expresse du client.
Le lieu d'exécution est le lieu de prestation convenu dans le contrat (par exemple le lieu de montage). Pour des livraisons séparées de produits, le lieu d'exécution est auprès du siège de l’Entreprise (livraison départ usine).
Le client fournit à l’Entreprise en temps utile toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Le client crée les conditions pour que l’Entreprise puisse fournir les prestations contractuelles. Les obligations de coopération du client comprennent notamment :
- Participation à l'organisation du projet ;
- Nomination d'un chef de projet auquel sont attribuées les compétences nécessaires ;
- Mise à disposition en temps utile des ressources à fournir par le client, telles que des produits tiers, des services tiers ou des prestations à fournir par le client lui-même ;
- Assurer la performance des fournisseurs secondaires de l’Entreprise ;
- Informer l’Entreprise des exigences réglementaires et des normes techniques spéciales, sauf si le contrat impose ces informations expressément à l’Entreprise;
- Fourniture des autorisations nécessaires.
Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération conformément à la présente clause, les délais promis par l’Entreprise ne sont plus contraignants et le client indemnisera l’Entreprise pour toute dépense supplémentaire résultant de la violation de ses obligations de coopération. Le client doit également indemniser l’Entreprise pour tout travail supplémentaire résultant du changement de chef de projet dans le cadre du projet en cours.
Sauf convention écrite contraire, les prix de l’Entreprise s'entendent en francs suisses (CHF). Tous les prix d'un contrat sont calculés comme une commande globale. Les coûts de réparation et d'entretien sont des coûts récurrents et seront facturés en fonction du temps consacré. Le droit d’augmenter les prix est expressément réservé par l’Entreprise, en particulier pour les raisons suivantes inconnues au moment de la conclusion du contrat :

- Augmentation des coûts de fret ;
- Les impôts, droits, taxes et droits de douane ;
- Augmentation des prix à l'importation.
Le délai de paiement est de 30 jours calendrier net à compter de la date de la facture. Des délais ou des conditions de paiement différents peuvent être convenus. Pour être valables et obligatoires, ceux-ci doivent être stipulés par écrit. Pour des livraisons à l’étranger, l’Entreprise a le droit d’exiger le paiement par un accréditif irrévocable et confirmé par une banque suisse.
Les paiements sont effectués par le client au domicile de l’Entreprise sans déduction d'escomptes, de frais, d'impôts et de taxes de quelque nature que ce soit.
En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve de suspendre immédiatement les livraisons en attente, et a le droit de facturer des intérêts moratoires de 6 % par an.
L’Entreprise se réserve la propriété de l'objet livré jusqu'à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de l’Entreprise. L’Entreprise est en droit de faire garantir sa propriété par des mesures appropriées.
Le délai de livraison commence à courir à la date de conclusion du contrat. Un droit de résiliation ainsi que les demandes en dommages-intérêts du client basés sur le non-respect d'une date/période de livraison sont exclus. Cette exclusion ne s’applique pas à un retard dont il peut être établi avoir été causé intentionnellement ou par négligence grave par l’Entreprise.

Le délai de livraison est prolongé de façon appropriée lorsque :
- Les indications requises pour l’exécution de la commande ne parviennent pas à temps à l’Entreprise ou sont modifiées ultérieurement par le client ;
- Les travaux préliminaires à effectuer par le client, en particulier les travaux de construction nécessaires à l'installation et au montage, sont achevés avec un certain retard ;
- Les délais de paiement ne sont pas respectés, les accréditifs sont ouverts trop tard ou les licences d'importation ne parviennent pas à temps à l’Entreprise;
- Surviennent des empêchements que l’Entreprise n'arrive pas à écarter malgré la mise en œuvre du soin requis, que ceux-ci se produisent chez l’Entreprise, chez le client ou chez un tiers. De tels empêchements comprennent les cas de force majeure, par exemple les épidémies, les mobilisations, la guerre, des émeutes, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, les accidents, les conflits du travail, les livraisons tardives ou défectueuses des matières premières, produits finis ou semi-finis nécessaires, la mise au rebut d'importantes pièces, les mesures administratives ou omissions, les phénomènes naturels.
Le client doit communiquer à l’Entreprise ses réclamations concernant l'étendue des prestations et les autres défauts au plus tard dans les deux (2) jours calendrier à compter de la réception. Passé ce délai, une livraison est considérée comme acceptée et une demande en garantie expire.
Le droit de garantie du client pour les défauts de l’ouvrage est limité à douze (12) mois à compter de l’acceptation, sous réserve que le produit soit destiné à l'usage personnel ou familial du client

12.1 En cas de défauts, tels que des produits défectueux ou des déviations des spécifications, l’Entreprise livre un remplacement gratuit contre le retour des produits défectueux. Au lieu d'un remplacement, l’Entreprise peut effectuer des travaux de réparation, qui comprennent les frais de main-d'œuvre et les pièces de rechange. D'autres droits de garantie, en particulier le droit de résiliation du contrat et le droit à une réduction de prix, sont exclus.

12.2 L’Entreprise garantit que les produits fournis sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux, et que la marchandise et l’équipement correspondent à la spécification décrite dans le contrat ou la confirmation de commande (ch. 2 ci-dessus). Les informations contenues dans le mode d'emploi et dans la fiche de données sont déterminantes. Demeurent réservées les tolérances de fabrication habituelles dans la branche.

12.3 Le client prend acte et accepte que la décision concernant l'utilisation et l'adéquation des produits pour un usage spécial relève de sa responsabilité exclusive. L’Entreprise n'accorde pas de garantie plus ample, que ce soit écrite ou orale, expresse ou tacite, et que ce soit en ce qui a trait à l'adéquation générale ou à des buts d'utilisation spéciaux.
12.4 Le client prend acte et accepte que, selon le matériel sur lequel le produit est utilisé, il est responsable lui-même du nettoyage impeccable du matériel et de l'élimination des restes du produit sur celui-ci.
L’Entreprise n’est responsable auprès du client que en cas de dol ou de négligence grave. La responsabilité de l’Entreprise pour tout autre dommage direct ou indirect ou dommage consécutif ainsi que pour la perte de profit est expressément exclue dans les limites de la loi. En particulier, l’Entreprise ne peut être tenu responsable des conséquences économiques des temps d'arrêt.
Les contrats de prestations de projet prennent fin avec leur exécution., Le contrat ne peut être résilié (extraordinairement) pour de justes motifs qui rendent la poursuite du contrat déraisonnable pour l'une des parties contractantes qu'après une demande préalable, écrite et après l'expiration infructueuse du délai fixé pour y remédier.
La relation contractuelle entre le client et l’Entreprise, y compris les présentes CG, sont régies par le droit suisse, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980. Le for exclusif est Langenthal, Suisse.

MOTOREX AG
CH-4900 Langenthal